Les présentes Conditions régissent la vente à distance des tests informatifs proposés et vendus par CEFEGEN, SLP sur cefegen.es et ses boutiques par langue. La prestation comprend, selon le test sélectionné, la gestion individuelle de la commande, l’ouverture et l’enregistrement de la demande, la préparation et l’identification du kit de prélèvement, son expédition le cas échéant, la réception et le traitement des échantillons, la réalisation de l’analyse et l’émission du rapport. Les tests commandés via cette boutique en ligne ont un caractère exclusivement informatif et ne comportent pas les garanties formelles d’identification et de chaîne de conservation propres aux tests à valeur légale.

Version : 29 septembre 2026

Identification du vendeur

• Titulaire : CEFEGEN, SLP
• NIF : B85439040
• Siège : C/ Doctor Esquerdo, 112, Bajo C, 28007 Madrid, Espagne
• Registre du commerce : Madrid, Tome 25651, Folio 199, Section 8, Feuille M-462291, Inscription 2
• Contact : info@cefegen.es · +34 910 841 019
• Site web : cefegen.es

Cadre juridique applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables en raison de sa résidence habituelle. Pour un consommateur résidant en France, ces dispositions impératives sont notamment celles du Code de la consommation.

Les présentes Conditions s’interprètent et s’appliquent, entre autres normes applicables, conformément à :

• Le Code de la consommation français, s’agissant des dispositions impératives applicables au consommateur résidant en France, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation et de délais de livraison.
• Le Code civil français, notamment ses articles 1127-1 et 1127-2 relatifs à la conclusion des contrats par voie électronique.
• Le Real Decreto Legislativo 1/2007 espagnol (TRLGDCU), texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, en tant que loi du contrat.
• La réglementation espagnole et de l’Union européenne applicable en matière de protection des consommateurs, de commerce électronique et de protection des données personnelles.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation entre CEFEGEN, SLP (ci-après « CEFEGEN ») et la personne qui commande sur le site web (ci-après le « Client ») des kits de prélèvement et des tests informatifs d’ADN ou de parenté disponibles à la vente en ligne à un moment donné.

La commande implique l’acceptation des présentes Conditions, des informations spécifiques affichées sur la fiche du service ou du produit et, le cas échéant, des consentements éclairés, exigences d’identification, chaîne de conservation ou conditions particulières associées au test demandé. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour un service prévalent sur les présentes Conditions pour ce qui est spécifique à ce service.

CEFEGEN peut modifier les présentes Conditions pour les commandes futures. Chaque commande est régie par la version disponible et acceptée au moment de sa conclusion.

2. Capacité à contracter et responsabilité sur les données fournies

La commande est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique suffisante. Toute personne commandant au nom d’un tiers déclare disposer de la légitimité ou de l’autorisation nécessaire lorsque celle-ci est requise.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Lorsque le service requiert des données relatives à des participants, représentants légaux, mineurs ou tiers, le Client est responsable de fournir les informations et autorisations nécessaires à la finalité contractée, sans préjudice des vérifications que CEFEGEN doit effectuer pour les tests à valeur légale.

3. Information précontractuelle et conclusion de la commande

Avant de finaliser l’achat, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles du test, les participants inclus, le type d’échantillon admis, le prix, les taxes, les suppléments, le mode de livraison, les délais indicatifs et les autres conditions applicables.

La procédure de commande comprend la sélection du test, la configuration des options disponibles, l’ajout au panier, la saisie et la vérification des données demandées, le choix du mode de livraison et de paiement, l’acceptation des conditions applicables et la confirmation de la commande. Avant le paiement, le Client peut identifier et corriger les erreurs de saisie au moyen des outils disponibles dans le processus d’achat, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Le contrat peut être conclu dans la langue correspondant à la boutique en ligne utilisée. L’information préalable sur la procédure de commande, l’archivage du contrat, la correction des erreurs et les langues est fournie conformément à l’article 1127-1 du Code civil. CEFEGEN conserve l’enregistrement électronique de la commande et les informations nécessaires à sa gestion pendant les durées légalement applicables. Le Client reçoit la confirmation de commande par courrier électronique et peut conserver et reproduire les présentes Conditions.

4. Caractère informatif des tests commandés en ligne

Tous les tests visés par les présentes Conditions et commandés via la boutique en ligne de CEFEGEN ont un caractère informatif.

Ces tests sont réalisés sur les échantillons transmis à cette fin et ne comportent pas les garanties formelles d’identification des participants, de prélèvement par un personnel habilité et de chaîne de conservation exigées pour un test à valeur légale. Les rapports émis au titre des présentes Conditions ne doivent donc pas être présentés comme des rapports ayant une valeur judiciaire ou administrative.

Si le Client a besoin d’un test à valeur légale, il doit commander spécifiquement ce service par les canaux prévus par CEFEGEN et satisfaire aux exigences d’identification, de consentement, de prélèvement et de chaîne de conservation correspondantes. Ce service n’est pas régi par les présentes Conditions de vente en ligne.

5. Prélèvement, identification, conservation et envoi des échantillons

Le Client doit suivre les instructions fournies par CEFEGEN pour le prélèvement, l’identification, le conditionnement, la conservation et l’envoi des échantillons. La fiabilité et la faisabilité de l’analyse dépendent notamment du caractère suffisant de l’échantillon, de son identification correcte et de son état à l’arrivée.

Pour les tests informatifs dans lesquels le Client choisit de ne pas communiquer à CEFEGEN l’identité réelle des personnes dont proviennent les échantillons, CEFEGEN analyse les échantillons selon les codes ou références fournis. Dans ce cas, la correspondance entre un échantillon et une personne déterminée échappe à la vérification du laboratoire.

CEFEGEN peut refuser, suspendre ou demander la répétition d’un prélèvement lorsque l’échantillon est insuffisant, dégradé, contaminé, présente des indices d’altération, ne peut être rattaché de façon sûre à la demande ou ne satisfait pas aux exigences techniques de l’essai. La nécessité d’un nouvel échantillon n’implique pas à elle seule un défaut de la prestation du laboratoire.

La conservation puis la destruction des échantillons et de la documentation s’effectuent selon la nature du test, la réglementation applicable, les consentements donnés et les procédures internes de qualité et de traçabilité de CEFEGEN. Lorsqu’une obligation spécifique de conservation ou une condition particulière s’applique à un test, le Client en est informé.

6. Prix, taxes et frais supplémentaires

Les prix applicables sont ceux publiés au moment de la commande et sont exprimés en euros, taxes comprises le cas échéant. Avant le paiement, le montant total de la commande est affiché, suppléments sélectionnés et frais de transport applicables inclus.

Les services additionnels — par exemple participants supplémentaires, échantillons spéciaux, traitement urgent, coursier spécial ou prestations non incluses dans le service de base — peuvent entraîner un coût supplémentaire, qui doit être affiché ou communiqué au Client avant son acceptation.

Les frais de douane, taxes d’importation ou autres charges exigées par les autorités du pays de destination, lorsqu’ils existent et ne sont pas expressément inclus dans la commande, incombent au destinataire.

7. Moyens de paiement et sécurité

La boutique affiche à tout moment les moyens de paiement disponibles. Lorsque des prestataires de paiement externes sont utilisés, l’autorisation et le traitement des données financières s’effectuent dans leurs environnements sécurisés et selon leurs propres conditions.

CEFEGEN n’a pas besoin de conserver les données complètes de la carte bancaire pour gérer un paiement traité par une passerelle externe. La commande peut rester en attente, être refusée ou annulée lorsque l’établissement de paiement n’autorise pas l’opération ou en cas d’indices raisonnables de fraude, sans préjudice d’un contact avec le Client pour clarifier l’incident.

8. Envoi des kits et transport

Lorsque le service inclut l’envoi d’un kit, CEFEGEN l’expédie à l’adresse indiquée par le Client via l’opérateur logistique disponible pour la destination choisie. Les délais de transport sont des estimations et peuvent être affectés par les week-ends, jours fériés, périodes de forte demande, incidents du transporteur, douanes ou cas de force majeure.

Si un envoi n’arrive pas dans le délai raisonnablement attendu, le Client doit le signaler à CEFEGEN dans les meilleurs délais à info@cefegen.es afin qu’une réclamation puisse être ouverte auprès de l’opérateur. Les droits légaux du consommateur à l’égard de CEFEGEN ne sont pas limités par le fait que le transport est assuré par un tiers. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse fournie. Les coûts résultant d’une nouvelle expédition causée exclusivement par une adresse incorrecte ou incomplète imputable au Client peuvent lui être répercutés, après information préalable.

9. Délais de remise des résultats

Les délais d’émission des résultats indiqués sur le site web, le devis, la demande ou la confirmation de commande sont ceux du service commandé et se calculent en jours ouvrés, sauf indication contraire expresse, à compter du jour suivant la réception et l’acceptation des échantillons au laboratoire, sous réserve que ceux-ci soient en état d’être analysés et que les informations nécessaires au démarrage de l’étude soient disponibles.

La formule de base, avec un délai de 5 à 7 jours ouvrés, a un caractère estimatif.

Lorsque le Client a commandé et payé une formule de traitement à délai réduit — 3 jours ouvrés ou 1 jour ouvré —, ce délai est réputé expressément assumé par CEFEGEN et n’a pas un caractère simplement estimatif. Si CEFEGEN n’émet pas le résultat dans le délai commandé pour des causes qui lui sont imputables, elle rembourse le supplément versé au titre de cette formule, sans préjudice des autres droits du Client au titre de la législation applicable.

Les délais peuvent être raisonnablement prolongés en cas de circonstances empêchant ou retardant l’analyse pour des causes non imputables à CEFEGEN, notamment incidents de transport ou de messagerie, retards de collecte ou de livraison des échantillons, documentation incomplète, échantillons insuffisants, dégradés ou impropres à l’analyse, nécessité techniquement justifiée de répéter ou d’étendre des déterminations, incidents logistiques étrangers au laboratoire, force majeure ou autres circonstances imprévisibles ou inévitables échappant au contrôle raisonnable de CEFEGEN.

Lorsque CEFEGEN a connaissance d’un incident susceptible d’entraîner un retard significatif, elle en informe le Client dès que raisonnablement possible et prend les mesures utiles pour achever l’analyse et émettre les résultats dans les meilleurs délais.

Les prolongations prévues au présent article n’affectent pas les droits du Client au titre de la législation applicable en cas de manquement imputable à CEFEGEN.

En tout état de cause, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, CEFEGEN exécute la commande sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

10. Droit légal de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat a été conclu à distance, il dispose en principe de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf application de l’une des exceptions légales. S’agissant d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune pénalité. Le Client peut communiquer sa décision à CEFEGEN par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@cefegen.es ou par tout autre moyen légalement admissible permettant d’en établir la communication.

Pour faciliter cette communication, CEFEGEN met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation, disponible sur Formulaire de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Début de la prestation pendant le délai de rétractation

Lorsque le Client demande expressément que CEFEGEN puisse commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, CEFEGEN peut engager pendant ce délai les opérations qui composent le service commandé, y compris la gestion individuelle de la commande et la préparation et l’identification du kit puis, une fois les échantillons reçus et acceptés, leur traitement et leur analyse.

La demande de début anticipé et la connaissance de la perte du droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté sont recueillies de façon expresse pendant le processus de commande.

Si le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé le début de la prestation et avant que le service n’ait été pleinement exécuté, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il communique sa rétractation, dans les conditions prévues à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Lorsque le service a été pleinement exécuté, le droit de rétractation cesse d’être applicable si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

La seule réception des échantillons par CEFEGEN ou le seul début de l’analyse n’entraîne pas par lui-même la perte automatique du droit de rétractation.

Frais de livraison en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CEFEGEN rembourse les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé au moment de la commande.

Lorsque le Client a volontairement choisi un mode de livraison différent et plus coûteux, tel que le mode coursier, CEFEGEN n’est pas tenue de rembourser les coûts supplémentaires résultant de ce choix, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. La différence entre le coût du mode choisi par le Client et celui du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par CEFEGEN peut donc être exclue du remboursement.

Lorsque la restitution physique d’un kit ou d’autres biens reçus est nécessaire, le Client supporte les coûts directs de renvoi dès lors qu’il en a été informé au préalable, sauf si CEFEGEN a accepté de les prendre en charge.

11. Annulations volontaires en dehors du droit légal de rétractation

En dehors du droit légal de rétractation, le Client ne dispose pas d’un droit d’annuler la commande ni d’en obtenir le remboursement. CEFEGEN peut toutefois accepter, à son appréciation et au regard des circonstances, des demandes d’annulation présentées lorsque ce droit n’est pas applicable. Le présent article fixe les conditions applicables dans ce cas et ne limite pas les droits impératifs reconnus au consommateur.

Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à info@cefegen.es afin d’en garantir la traçabilité. Les communications téléphoniques peuvent être utilisées pour demander des informations mais ne constituent pas à elles seules une demande formelle d’annulation.

Si CEFEGEN accepte une annulation volontaire avant l’envoi du kit, elle peut retenir 20 € au titre des coûts administratifs, de préparation et financiers effectivement associés à la commande, dès lors que l’annulation ne constitue pas l’exercice du droit légal de rétractation.

Si l’annulation volontaire est demandée après l’expédition du kit, CEFEGEN peut retenir, en sus du montant indiqué au paragraphe précédent, les coûts logistiques et de matériel effectivement supportés du fait de la commande, y compris, le cas échéant, l’expédition, le retour, le matériel non réutilisable et les frais de transaction non récupérables. Le montant total retenu n’excède en aucun cas le montant versé par le Client.

Une fois les échantillons reçus et acceptés, CEFEGEN engage l’organisation du travail analytique. Si le Client demande une annulation alors que l’analyse a déjà commencé et que le droit légal de rétractation n’est pas applicable, CEFEGEN peut facturer la part du service effectivement exécutée et les coûts raisonnables déjà engagés.

12. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de l’exercice valable du droit de rétractation, CEFEGEN l’effectue sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans le délai légalement prévu, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui employé par le Client, sauf accord exprès contraire n’occasionnant pas de frais pour ce dernier.

Le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par CEFEGEN. Les coûts supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus cher choisi volontairement par le Client, y compris le coursier, ne sont pas remboursables.

Lorsque la restitution de biens est due, CEFEGEN peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, lorsque cette faculté est légalement applicable.

13. Résultats, interprétation et limites techniques

CEFEGEN réalise les analyses conformément à ses procédures techniques et de qualité applicables. Le rapport reflète les résultats obtenus à partir des échantillons effectivement analysés et des informations disponibles.

L’interprétation d’un test génétique ou de laboratoire doit se faire dans le cadre de sa finalité et de sa portée. Lorsque le service a une finalité diagnostique, clinique ou de conseil génétique, le rapport ne se substitue pas à lui seul à l’évaluation d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.

CEFEGEN n’est pas responsable des conclusions erronées résultant de données fausses fournies par le Client, d’une substitution ou d’une identification incorrecte des échantillons hors du contrôle du laboratoire, d’une manipulation inadéquate antérieure à leur réception ou de l’utilisation du rapport à une finalité autre que celle pour laquelle il a été émis.

14. Incidents, répétition et défaut de conformité

Si CEFEGEN détecte un incident imputable au processus analytique, elle prend les mesures techniques raisonnables pour l’examiner et, le cas échéant, répéter l’analyse sans coût supplémentaire. Si l’incident provient d’un échantillon impropre pour des causes étrangères au laboratoire, le Client est informé des options disponibles et de tout coût supplémentaire avant de poursuivre.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que la réglementation de la consommation reconnaît au Client en cas de défaut de conformité des biens ou services commandés.

15. Protection des données et confidentialité

Les données personnelles nécessaires à la gestion de la commande et à la prestation du service sont traitées par CEFEGEN conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable. Certains services peuvent impliquer le traitement de données de santé, génétiques ou d’autres catégories particulières de données, auxquelles s’appliquent les garanties renforcées correspondantes.

Les résultats et la documentation associée ne sont communiqués qu’aux personnes légitimées ou autorisées et à celles devant y accéder en vertu d’une obligation légale, judiciaire, sanitaire ou technique. Les systèmes de remise des résultats peuvent comporter des mesures de vérification d’identité ou des identifiants d’accès.

16. Propriété intellectuelle et usage de la documentation

Les contenus du site web, designs, textes, marques, supports d’information et documentation propre de CEFEGEN sont protégés par la réglementation de propriété intellectuelle et industrielle. Leur acquisition ou leur consultation n’emporte aucune cession de droits d’exploitation au-delà de l’usage personnel ou professionnel légitime associé au service commandé.

Le Client peut utiliser ses rapports et résultats aux fins légalement prévues, en respectant leur nature informative ou légale et sans en altérer le contenu d’une manière susceptible d’induire en erreur sur ce qui a été émis par CEFEGEN.

17. Service client et réclamations

Pour toute question relative aux commandes, annulations, incidents ou réclamations, le Client peut s’adresser à CEFEGEN au C/ Doctor Esquerdo, 112, Bajo C, 28007 Madrid, Espagne, appeler le +34 910 841 019 ou écrire à info@cefegen.es.

CEFEGEN s’efforce de traiter les réclamations avec diligence. Lorsque cela est applicable, le consommateur peut recourir aux mécanismes publics ou privés de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponibles conformément à la réglementation en vigueur.

18. Force majeure

CEFEGEN n’est pas responsable des retards ou de l’impossibilité temporaire d’exécution causés par des événements imprévisibles ou inévitables échappant à son contrôle raisonnable, tels qu’interruptions graves des transports, catastrophes naturelles, urgences sanitaires, défaillances générales d’approvisionnement ou de communications, décisions d’autorité, conflits sociaux, cyberincidents généralisés ou autres cas de force majeure.

Pendant la durée de la cause de force majeure, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure nécessaire. CEFEGEN informe le Client lorsque l’incident a une incidence matérielle sur le service et prend les mesures raisonnables pour le reprendre.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont le consommateur peut bénéficier en raison de sa résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, sont compétents les tribunaux déterminés par les règles légales de compétence territoriale. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, aucune soumission à des tribunaux autres que ceux qui lui reviennent en vertu de la réglementation impérative n’est réputée imposée.

20. Intégrité, nullité partielle et mise à jour

Si une clause était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas le reste des Conditions, qui demeureraient en vigueur dans la mesure du possible. La clause concernée serait interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour la conformer à la réglementation applicable et préserver, dans la légalité, sa finalité économique et contractuelle.

La date de mise à jour figure en tête du document. Les modifications publiées ultérieurement s’appliquent aux nouvelles commandes et ne modifient pas rétroactivement les droits et obligations des commandes déjà conclues, sauf exigence contraire d’une norme impérative.

Références normatives

• Code de la consommation (France) : article L216-1 (délai de livraison), article L216-4 (transfert des risques), article L221-18 (délai de rétractation), article L221-24 (remboursement des frais de livraison), article L221-25 (prestation commencée pendant le délai de rétractation), article L221-28 (exceptions au droit de rétractation).
• Code civil (France) : articles 1127-1 et 1127-2 (conclusion des contrats par voie électronique).
• Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), Espagne : BOE-A-2007-20555.