Un test de paternité légal est une analyse génétique visant à déterminer si un homme est le père biologique d’un enfant. Le terme « légal » s’applique lorsque le test est utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire afin de confirmer ou de contester une paternité. Cette situation est de plus en plus fréquente dans les procédures de divorce.
Dans cet article, nous répondons à l’une des questions les plus courantes concernant les tests de paternité à valeur juridique en Espagne.
Peut-on exiger un test de paternité ?
Oui. Il s’agit d’un droit reconnu par la législation espagnole, à commencer par la Constitution qui dispose, dans son article 39.2 :
« La loi permettra la recherche de la paternité. »
D’autre part, l’article 767.2 de la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier, relative à la procédure civile, établit que :
« Dans les procédures concernant la filiation, la recherche de la paternité et de la maternité est admise par tous les moyens de preuve, y compris les preuves biologiques. »
Cependant, il n’est pas possible de demander à un juge d’ordonner un test de paternité sans présenter d’éléments établissant un lien avec le père présumé.
Cela signifie qu’il faut fournir au moins un indice laissant penser que l’enfant pourrait être le fils ou la fille de cet homme, par exemple l’existence d’une relation sentimentale entre celui-ci et la mère de l’enfant.
La loi précise :
« Une demande visant à établir ou à contester une filiation ne peut en aucun cas être admise si elle n’est pas accompagnée d’un commencement de preuve des faits sur lesquels elle repose. »
Un arrêt de la Cour suprême espagnole du 4 février 1997 indique également que :
« Nul n’est obligé de se soumettre à des tests en l’absence d’un fondement justifiant cette demande, formulée uniquement selon le caprice d’une autre personne. »
Que se passe-t-il si une personne refuse de se soumettre au test de paternité ?
L’une des parties peut refuser de se soumettre à un test de paternité lorsque celui-ci n’a pas été ordonné par un juge.
En revanche, lorsqu’une ordonnance judiciaire impose la réalisation du test, le refus de s’y soumettre peut entraîner des conséquences défavorables dans le cadre de la procédure et conduire la personne concernée à perdre le procès.
Où peut-on réaliser un test de paternité ?
Vous avez besoin d’un test de paternité pouvant être présenté comme preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ? Contactez-nous.
Chez CEFEGEN, nous sommes spécialisés dans les tests de paternité ayant une valeur juridique.
Le test présente une fiabilité de 99,99 %, et nous veillons à ce que l’ensemble de la procédure respecte les exigences établies afin de garantir la validité juridique des résultats.
Contactez-nous au 91 084 10 19 ou écrivez-nous à info@cefegen.es.
