Un test de paternit\u00e9 l\u00e9gal est une analyse g\u00e9n\u00e9tique visant \u00e0 d\u00e9terminer si un homme est le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant. Le terme \u00ab l\u00e9gal \u00bb s\u2019applique lorsque le test est utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire afin de confirmer ou de contester une paternit\u00e9. Cette situation est de plus en plus fr\u00e9quente dans les proc\u00e9dures de divorce.<\/p>\n\n\n\n
Dans cet article, nous r\u00e9pondons \u00e0 l\u2019une des questions les plus courantes concernant les tests de paternit\u00e9 \u00e0 valeur juridique en Espagne.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Il s\u2019agit d\u2019un droit reconnu par la l\u00e9gislation espagnole, \u00e0 commencer par la Constitution qui dispose, dans son article 39.2 :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab La loi permettra la recherche de la paternit\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, l\u2019article 767.2 de la loi espagnole 1\/2000 du 7 janvier, relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile, \u00e9tablit que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Dans les proc\u00e9dures concernant la filiation, la recherche de la paternit\u00e9 et de la maternit\u00e9 est admise par tous les moyens de preuve, y compris les preuves biologiques. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Cependant, il n\u2019est pas possible de demander \u00e0 un juge d\u2019ordonner un test de paternit\u00e9 sans pr\u00e9senter d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant un lien avec le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cela signifie qu\u2019il faut fournir au moins un indice laissant penser que l\u2019enfant pourrait \u00eatre le fils ou la fille de cet homme, par exemple l\u2019existence d\u2019une relation sentimentale entre celui-ci et la m\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n
La loi pr\u00e9cise :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Une demande visant \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 contester une filiation ne peut en aucun cas \u00eatre admise si elle n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019un commencement de preuve des faits sur lesquels elle repose. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame espagnole du 4 f\u00e9vrier 1997 indique \u00e9galement que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Nul n\u2019est oblig\u00e9 de se soumettre \u00e0 des tests en l\u2019absence d\u2019un fondement justifiant cette demande, formul\u00e9e uniquement selon le caprice d\u2019une autre personne. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
L\u2019une des parties peut refuser de se soumettre \u00e0 un test de paternit\u00e9 lorsque celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un juge.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, lorsqu\u2019une ordonnance judiciaire impose la r\u00e9alisation du test, le refus de s\u2019y soumettre peut entra\u00eener des cons\u00e9quences d\u00e9favorables dans le cadre de la proc\u00e9dure et conduire la personne concern\u00e9e \u00e0 perdre le proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Vous avez besoin d\u2019un test de paternit\u00e9 pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme preuve dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ? Contactez-nous.<\/p>\n\n\n\n
Chez CEFEGEN, nous sommes sp\u00e9cialis\u00e9s dans les tests de paternit\u00e9 ayant une valeur juridique.<\/p>\n\n\n\n
Le test pr\u00e9sente une fiabilit\u00e9 de 99,99 %, et nous veillons \u00e0 ce que l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure respecte les exigences \u00e9tablies afin de garantir la validit\u00e9 juridique des r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n