Les pr\u00e9sentes Conditions r\u00e9gissent la vente \u00e0 distance des tests informatifs propos\u00e9s et vendus par CEFEGEN, SLP sur cefegen.es et ses boutiques par langue. La prestation comprend, selon le test s\u00e9lectionn\u00e9, la gestion individuelle de la commande, l’ouverture et l’enregistrement de la demande, la pr\u00e9paration et l’identification du kit de pr\u00e9l\u00e8vement, son exp\u00e9dition le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9ception et le traitement des \u00e9chantillons, la r\u00e9alisation de l’analyse et l’\u00e9mission du rapport. Les tests command\u00e9s via cette boutique en ligne ont un caract\u00e8re exclusivement informatif et ne comportent pas les garanties formelles d’identification et de cha\u00eene de conservation propres aux tests \u00e0 valeur l\u00e9gale.<\/p>\n
Version :<\/strong> 29 septembre 2026<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit espagnol, sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives de protection du consommateur applicables en raison de sa r\u00e9sidence habituelle<\/strong>. Pour un consommateur r\u00e9sidant en France, ces dispositions imp\u00e9ratives sont notamment celles du Code de la consommation.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions s’interpr\u00e8tent et s’appliquent, entre autres normes applicables, conform\u00e9ment \u00e0 :<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent la relation entre CEFEGEN, SLP (ci-apr\u00e8s \u00ab CEFEGEN \u00bb) et la personne qui commande sur le site web (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) des kits de pr\u00e9l\u00e8vement et des tests informatifs d’ADN ou de parent\u00e9 disponibles \u00e0 la vente en ligne \u00e0 un moment donn\u00e9.<\/p>\n La commande implique l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions, des informations sp\u00e9cifiques affich\u00e9es sur la fiche du service ou du produit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des consentements \u00e9clair\u00e9s, exigences d’identification, cha\u00eene de conservation ou conditions particuli\u00e8res associ\u00e9es au test demand\u00e9. En cas de contradiction, les conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment accept\u00e9es pour un service pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes Conditions pour ce qui est sp\u00e9cifique \u00e0 ce service.<\/p>\n CEFEGEN peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions pour les commandes futures. Chaque commande est r\u00e9gie par la version disponible et accept\u00e9e au moment de sa conclusion.<\/p>\n La commande est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes majeures disposant de la capacit\u00e9 juridique suffisante. Toute personne commandant au nom d’un tiers d\u00e9clare disposer de la l\u00e9gitimit\u00e9 ou de l’autorisation n\u00e9cessaire lorsque celle-ci est requise.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. Lorsque le service requiert des donn\u00e9es relatives \u00e0 des participants, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, mineurs ou tiers, le Client est responsable de fournir les informations et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 contract\u00e9e, sans pr\u00e9judice des v\u00e9rifications que CEFEGEN doit effectuer pour les tests \u00e0 valeur l\u00e9gale.<\/p>\n Avant de finaliser l’achat, le Client peut consulter les caract\u00e9ristiques essentielles du test, les participants inclus, le type d’\u00e9chantillon admis, le prix, les taxes, les suppl\u00e9ments, le mode de livraison, les d\u00e9lais indicatifs et les autres conditions applicables.<\/p>\n La proc\u00e9dure de commande comprend la s\u00e9lection du test, la configuration des options disponibles, l’ajout au panier, la saisie et la v\u00e9rification des donn\u00e9es demand\u00e9es, le choix du mode de livraison et de paiement, l’acceptation des conditions applicables et la confirmation de la commande. Avant le paiement, le Client peut identifier et corriger les erreurs de saisie au moyen des outils disponibles dans le processus d’achat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1127-2 du Code civil<\/strong>.<\/p>\n Le contrat peut \u00eatre conclu dans la langue correspondant \u00e0 la boutique en ligne utilis\u00e9e. L’information pr\u00e9alable sur la proc\u00e9dure de commande, l’archivage du contrat, la correction des erreurs et les langues est fournie conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1127-1 du Code civil<\/strong>. CEFEGEN conserve l’enregistrement \u00e9lectronique de la commande et les informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa gestion pendant les dur\u00e9es l\u00e9galement applicables. Le Client re\u00e7oit la confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique et peut conserver et reproduire les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n Tous les tests vis\u00e9s par les pr\u00e9sentes Conditions et command\u00e9s via la boutique en ligne de CEFEGEN ont un caract\u00e8re informatif<\/strong>.<\/p>\n Ces tests sont r\u00e9alis\u00e9s sur les \u00e9chantillons transmis \u00e0 cette fin et ne comportent pas les garanties formelles d’identification des participants, de pr\u00e9l\u00e8vement par un personnel habilit\u00e9 et de cha\u00eene de conservation exig\u00e9es pour un test \u00e0 valeur l\u00e9gale. Les rapports \u00e9mis au titre des pr\u00e9sentes Conditions ne doivent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s comme des rapports ayant une valeur judiciaire ou administrative.<\/p>\n Si le Client a besoin d’un test \u00e0 valeur l\u00e9gale, il doit commander sp\u00e9cifiquement ce service par les canaux pr\u00e9vus par CEFEGEN et satisfaire aux exigences d’identification, de consentement, de pr\u00e9l\u00e8vement et de cha\u00eene de conservation correspondantes. Ce service n’est pas r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes Conditions de vente en ligne.<\/p>\n Le Client doit suivre les instructions fournies par CEFEGEN pour le pr\u00e9l\u00e8vement, l’identification, le conditionnement, la conservation et l’envoi des \u00e9chantillons. La fiabilit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de l’analyse d\u00e9pendent notamment du caract\u00e8re suffisant de l’\u00e9chantillon, de son identification correcte et de son \u00e9tat \u00e0 l’arriv\u00e9e.<\/p>\n Pour les tests informatifs dans lesquels le Client choisit de ne pas communiquer \u00e0 CEFEGEN l’identit\u00e9 r\u00e9elle des personnes dont proviennent les \u00e9chantillons, CEFEGEN analyse les \u00e9chantillons selon les codes ou r\u00e9f\u00e9rences fournis. Dans ce cas, la correspondance entre un \u00e9chantillon et une personne d\u00e9termin\u00e9e \u00e9chappe \u00e0 la v\u00e9rification du laboratoire.<\/p>\n CEFEGEN peut refuser, suspendre ou demander la r\u00e9p\u00e9tition d’un pr\u00e9l\u00e8vement lorsque l’\u00e9chantillon est insuffisant, d\u00e9grad\u00e9, contamin\u00e9, pr\u00e9sente des indices d’alt\u00e9ration, ne peut \u00eatre rattach\u00e9 de fa\u00e7on s\u00fbre \u00e0 la demande ou ne satisfait pas aux exigences techniques de l’essai. La n\u00e9cessit\u00e9 d’un nouvel \u00e9chantillon n’implique pas \u00e0 elle seule un d\u00e9faut de la prestation du laboratoire.<\/p>\n La conservation puis la destruction des \u00e9chantillons et de la documentation s’effectuent selon la nature du test, la r\u00e9glementation applicable, les consentements donn\u00e9s et les proc\u00e9dures internes de qualit\u00e9 et de tra\u00e7abilit\u00e9 de CEFEGEN. Lorsqu’une obligation sp\u00e9cifique de conservation ou une condition particuli\u00e8re s’applique \u00e0 un test, le Client en est inform\u00e9.<\/p>\n Les prix applicables sont ceux publi\u00e9s au moment de la commande et sont exprim\u00e9s en euros, taxes comprises le cas \u00e9ch\u00e9ant. Avant le paiement, le montant total de la commande est affich\u00e9, suppl\u00e9ments s\u00e9lectionn\u00e9s et frais de transport applicables inclus.<\/p>\n Les services additionnels \u2014 par exemple participants suppl\u00e9mentaires, \u00e9chantillons sp\u00e9ciaux, traitement urgent, coursier sp\u00e9cial ou prestations non incluses dans le service de base \u2014 peuvent entra\u00eener un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, qui doit \u00eatre affich\u00e9 ou communiqu\u00e9 au Client avant son acceptation.<\/p>\n Les frais de douane, taxes d’importation ou autres charges exig\u00e9es par les autorit\u00e9s du pays de destination, lorsqu’ils existent et ne sont pas express\u00e9ment inclus dans la commande, incombent au destinataire.<\/p>\n La boutique affiche \u00e0 tout moment les moyens de paiement disponibles. Lorsque des prestataires de paiement externes sont utilis\u00e9s, l’autorisation et le traitement des donn\u00e9es financi\u00e8res s’effectuent dans leurs environnements s\u00e9curis\u00e9s et selon leurs propres conditions.<\/p>\n CEFEGEN n’a pas besoin de conserver les donn\u00e9es compl\u00e8tes de la carte bancaire pour g\u00e9rer un paiement trait\u00e9 par une passerelle externe. La commande peut rester en attente, \u00eatre refus\u00e9e ou annul\u00e9e lorsque l’\u00e9tablissement de paiement n’autorise pas l’op\u00e9ration ou en cas d’indices raisonnables de fraude, sans pr\u00e9judice d’un contact avec le Client pour clarifier l’incident.<\/p>\n Lorsque le service inclut l’envoi d’un kit, CEFEGEN l’exp\u00e9die \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client via l’op\u00e9rateur logistique disponible pour la destination choisie. Les d\u00e9lais de transport sont des estimations et peuvent \u00eatre affect\u00e9s par les week-ends, jours f\u00e9ri\u00e9s, p\u00e9riodes de forte demande, incidents du transporteur, douanes ou cas de force majeure.<\/p>\n Si un envoi n’arrive pas dans le d\u00e9lai raisonnablement attendu, le Client doit le signaler \u00e0 CEFEGEN dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 info@cefegen.es afin qu’une r\u00e9clamation puisse \u00eatre ouverte aupr\u00e8s de l’op\u00e9rateur. Les droits l\u00e9gaux du consommateur \u00e0 l’\u00e9gard de CEFEGEN ne sont pas limit\u00e9s par le fait que le transport est assur\u00e9 par un tiers.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L216-4 du Code de la consommation<\/strong>, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur au moment o\u00f9 celui-ci, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.<\/p>\n Le Client doit v\u00e9rifier l’exactitude de l’adresse fournie. Les co\u00fbts r\u00e9sultant d’une nouvelle exp\u00e9dition caus\u00e9e exclusivement par une adresse incorrecte ou incompl\u00e8te imputable au Client peuvent lui \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s, apr\u00e8s information pr\u00e9alable.<\/p>\n Les d\u00e9lais d’\u00e9mission des r\u00e9sultats indiqu\u00e9s sur le site web, le devis, la demande ou la confirmation de commande sont ceux du service command\u00e9 et se calculent en jours ouvr\u00e9s<\/strong>, sauf indication contraire expresse, \u00e0 compter du jour suivant la r\u00e9ception et l’acceptation des \u00e9chantillons au laboratoire<\/strong>, sous r\u00e9serve que ceux-ci soient en \u00e9tat d’\u00eatre analys\u00e9s et que les informations n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage de l’\u00e9tude soient disponibles.<\/p>\n La formule de base<\/strong>, avec un d\u00e9lai de 5 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s, a un caract\u00e8re estimatif.<\/p>\n Lorsque le Client a command\u00e9 et pay\u00e9 une formule de traitement \u00e0 d\u00e9lai r\u00e9duit<\/strong> \u2014 3 jours ouvr\u00e9s ou 1 jour ouvr\u00e9 \u2014, ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 express\u00e9ment assum\u00e9 par CEFEGEN et n’a pas un caract\u00e8re simplement estimatif. Si CEFEGEN n’\u00e9met pas le r\u00e9sultat dans le d\u00e9lai command\u00e9 pour des causes qui lui sont imputables, elle rembourse le suppl\u00e9ment vers\u00e9 au titre de cette formule, sans pr\u00e9judice des autres droits du Client au titre de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n Les d\u00e9lais peuvent \u00eatre raisonnablement prolong\u00e9s en cas de circonstances emp\u00eachant ou retardant l’analyse pour des causes non imputables \u00e0 CEFEGEN, notamment incidents de transport ou de messagerie, retards de collecte ou de livraison des \u00e9chantillons, documentation incompl\u00e8te, \u00e9chantillons insuffisants, d\u00e9grad\u00e9s ou impropres \u00e0 l’analyse, n\u00e9cessit\u00e9 techniquement justifi\u00e9e de r\u00e9p\u00e9ter ou d’\u00e9tendre des d\u00e9terminations, incidents logistiques \u00e9trangers au laboratoire, force majeure ou autres circonstances impr\u00e9visibles ou in\u00e9vitables \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de CEFEGEN.<\/p>\n Lorsque CEFEGEN a connaissance d’un incident susceptible d’entra\u00eener un retard significatif, elle en informe le Client d\u00e8s que raisonnablement possible et prend les mesures utiles pour achever l’analyse et \u00e9mettre les r\u00e9sultats dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n Les prolongations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article n’affectent pas les droits du Client au titre de la l\u00e9gislation applicable en cas de manquement imputable \u00e0 CEFEGEN.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L216-1 du Code de la consommation<\/strong>, CEFEGEN ex\u00e9cute la commande sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard trente (30) jours apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n Lorsque le Client a la qualit\u00e9 de consommateur et que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance, il dispose en principe de quatorze (14) jours<\/strong> pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sauf application de l’une des exceptions l\u00e9gales. S’agissant d’un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-18 du Code de la consommation<\/strong>.<\/p>\n L’exercice du droit de r\u00e9tractation n’est soumis \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9. Le Client peut communiquer sa d\u00e9cision \u00e0 CEFEGEN par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 info@cefegen.es<\/strong> ou par tout autre moyen l\u00e9galement admissible permettant d’en \u00e9tablir la communication.<\/p>\n Pour faciliter cette communication, CEFEGEN met \u00e0 la disposition du Client un mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, disponible sur Formulaire de r\u00e9tractation<\/a>. Son utilisation n’est pas obligatoire.<\/p>\n Lorsque le Client demande express\u00e9ment que CEFEGEN puisse commencer la prestation avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, CEFEGEN peut engager pendant ce d\u00e9lai les op\u00e9rations qui composent le service command\u00e9, y compris la gestion individuelle de la commande et la pr\u00e9paration et l’identification du kit puis, une fois les \u00e9chantillons re\u00e7us et accept\u00e9s, leur traitement et leur analyse.<\/p>\n La demande de d\u00e9but anticip\u00e9 et la connaissance de la perte du droit de r\u00e9tractation une fois le service pleinement ex\u00e9cut\u00e9 sont recueillies de fa\u00e7on expresse pendant le processus de commande.<\/p>\n Si le Client exerce valablement son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 le d\u00e9but de la prestation et avant que le service n’ait \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9, il verse un montant proportionnel \u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni jusqu’au moment o\u00f9 il communique sa r\u00e9tractation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L221-25 du Code de la consommation<\/strong>.<\/p>\n Lorsque le service a \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9<\/strong>, le droit de r\u00e9tractation cesse d’\u00eatre applicable si l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l’accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client et avec sa renonciation expresse \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 du Code de la consommation<\/strong>.<\/p>\n La seule r\u00e9ception des \u00e9chantillons par CEFEGEN ou le seul d\u00e9but de l’analyse n’entra\u00eene pas par lui-m\u00eame la perte automatique du droit de r\u00e9tractation<\/strong>.<\/p>\n En cas d’exercice valable du droit de r\u00e9tractation, CEFEGEN rembourse les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins co\u00fbteux propos\u00e9 au moment de la commande.<\/p>\n Lorsque le Client a volontairement choisi un mode de livraison diff\u00e9rent et plus co\u00fbteux, tel que le mode coursier, CEFEGEN n’est pas tenue de rembourser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de ce choix, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-24 du Code de la consommation<\/strong>. La diff\u00e9rence entre le co\u00fbt du mode choisi par le Client et celui du mode de livraison standard le moins co\u00fbteux propos\u00e9 par CEFEGEN peut donc \u00eatre exclue du remboursement.<\/p>\n Lorsque la restitution physique d’un kit ou d’autres biens re\u00e7us est n\u00e9cessaire, le Client supporte les co\u00fbts directs de renvoi d\u00e8s lors qu’il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable, sauf si CEFEGEN a accept\u00e9 de les prendre en charge.<\/p>\n En dehors du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation, le Client ne dispose pas d’un droit d’annuler la commande ni d’en obtenir le remboursement.<\/strong> CEFEGEN peut toutefois accepter, \u00e0 son appr\u00e9ciation et au regard des circonstances, des demandes d’annulation pr\u00e9sent\u00e9es lorsque ce droit n’est pas applicable. Le pr\u00e9sent article fixe les conditions applicables dans ce cas et ne limite pas les droits imp\u00e9ratifs reconnus au consommateur.<\/p>\n Les demandes d’annulation doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 info@cefegen.es<\/strong> afin d’en garantir la tra\u00e7abilit\u00e9. Les communications t\u00e9l\u00e9phoniques peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour demander des informations mais ne constituent pas \u00e0 elles seules une demande formelle d’annulation.<\/p>\n Si CEFEGEN accepte une annulation volontaire avant l’envoi du kit, elle peut retenir 20 \u20ac<\/strong> au titre des co\u00fbts administratifs, de pr\u00e9paration et financiers effectivement associ\u00e9s \u00e0 la commande, d\u00e8s lors que l’annulation ne constitue pas l’exercice du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation.<\/p>\n Si l’annulation volontaire est demand\u00e9e apr\u00e8s l’exp\u00e9dition du kit, CEFEGEN peut retenir, en sus du montant indiqu\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong>, les co\u00fbts logistiques et de mat\u00e9riel effectivement support\u00e9s du fait de la commande, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’exp\u00e9dition, le retour, le mat\u00e9riel non r\u00e9utilisable et les frais de transaction non r\u00e9cup\u00e9rables. Le montant total retenu n’exc\u00e8de en aucun cas le montant vers\u00e9 par le Client.<\/strong><\/p>\n Une fois les \u00e9chantillons re\u00e7us et accept\u00e9s, CEFEGEN engage l’organisation du travail analytique. Si le Client demande une annulation alors que l’analyse a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 et que le droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation n’est pas applicable, CEFEGEN peut facturer la part du service effectivement ex\u00e9cut\u00e9e et les co\u00fbts raisonnables d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s.<\/p>\n Lorsqu’un remboursement est d\u00fb au titre de l’exercice valable du droit de r\u00e9tractation, CEFEGEN l’effectue sans retard injustifi\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, dans le d\u00e9lai l\u00e9galement pr\u00e9vu, en utilisant en principe le m\u00eame moyen de paiement que celui employ\u00e9 par le Client, sauf accord expr\u00e8s contraire n’occasionnant pas de frais pour ce dernier.<\/p>\n Le remboursement des frais de livraison est limit\u00e9 au co\u00fbt du mode de livraison standard le moins co\u00fbteux propos\u00e9 par CEFEGEN. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d’un mode de livraison plus cher choisi volontairement par le Client, y compris le coursier, ne sont pas remboursables.<\/p>\n Lorsque la restitution de biens est due, CEFEGEN peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu’\u00e0 ce que le Client fournisse une preuve de leur exp\u00e9dition, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits, lorsque cette facult\u00e9 est l\u00e9galement applicable.<\/p>\n CEFEGEN r\u00e9alise les analyses conform\u00e9ment \u00e0 ses proc\u00e9dures techniques et de qualit\u00e9 applicables. Le rapport refl\u00e8te les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 partir des \u00e9chantillons effectivement analys\u00e9s et des informations disponibles.<\/p>\n L’interpr\u00e9tation d’un test g\u00e9n\u00e9tique ou de laboratoire doit se faire dans le cadre de sa finalit\u00e9 et de sa port\u00e9e. Lorsque le service a une finalit\u00e9 diagnostique, clinique ou de conseil g\u00e9n\u00e9tique, le rapport ne se substitue pas \u00e0 lui seul \u00e0 l’\u00e9valuation d’un professionnel de sant\u00e9 lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire.<\/p>\n CEFEGEN n’est pas responsable des conclusions erron\u00e9es r\u00e9sultant de donn\u00e9es fausses fournies par le Client, d’une substitution ou d’une identification incorrecte des \u00e9chantillons hors du contr\u00f4le du laboratoire, d’une manipulation inad\u00e9quate ant\u00e9rieure \u00e0 leur r\u00e9ception ou de l’utilisation du rapport \u00e0 une finalit\u00e9 autre que celle pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>\n Si CEFEGEN d\u00e9tecte un incident imputable au processus analytique, elle prend les mesures techniques raisonnables pour l’examiner et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9p\u00e9ter l’analyse sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Si l’incident provient d’un \u00e9chantillon impropre pour des causes \u00e9trang\u00e8res au laboratoire, le Client est inform\u00e9 des options disponibles et de tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire avant de poursuivre.<\/p>\n Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne limite les droits que la r\u00e9glementation de la consommation reconna\u00eet au Client en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 des biens ou services command\u00e9s.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la commande et \u00e0 la prestation du service sont trait\u00e9es par CEFEGEN conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de confidentialit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Certains services peuvent impliquer le traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9, g\u00e9n\u00e9tiques ou d’autres cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es, auxquelles s’appliquent les garanties renforc\u00e9es correspondantes.<\/p>\n Les r\u00e9sultats et la documentation associ\u00e9e ne sont communiqu\u00e9s qu’aux personnes l\u00e9gitim\u00e9es ou autoris\u00e9es et \u00e0 celles devant y acc\u00e9der en vertu d’une obligation l\u00e9gale, judiciaire, sanitaire ou technique. Les syst\u00e8mes de remise des r\u00e9sultats peuvent comporter des mesures de v\u00e9rification d’identit\u00e9 ou des identifiants d’acc\u00e8s.<\/p>\n Les contenus du site web, designs, textes, marques, supports d’information et documentation propre de CEFEGEN sont prot\u00e9g\u00e9s par la r\u00e9glementation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle. Leur acquisition ou leur consultation n’emporte aucune cession de droits d’exploitation au-del\u00e0 de l’usage personnel ou professionnel l\u00e9gitime associ\u00e9 au service command\u00e9.<\/p>\n Le Client peut utiliser ses rapports et r\u00e9sultats aux fins l\u00e9galement pr\u00e9vues, en respectant leur nature informative ou l\u00e9gale et sans en alt\u00e9rer le contenu d’une mani\u00e8re susceptible d’induire en erreur sur ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par CEFEGEN.<\/p>\n Pour toute question relative aux commandes, annulations, incidents ou r\u00e9clamations, le Client peut s’adresser \u00e0 CEFEGEN au C\/ Doctor Esquerdo, 112, Bajo C, 28007 Madrid, Espagne, appeler le +34 910 841 019 ou \u00e9crire \u00e0 info@cefegen.es.<\/p>\n CEFEGEN s’efforce de traiter les r\u00e9clamations avec diligence. Lorsque cela est applicable, le consommateur peut recourir aux m\u00e9canismes publics ou priv\u00e9s de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation disponibles conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n CEFEGEN n’est pas responsable des retards ou de l’impossibilit\u00e9 temporaire d’ex\u00e9cution caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou in\u00e9vitables \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, tels qu’interruptions graves des transports, catastrophes naturelles, urgences sanitaires, d\u00e9faillances g\u00e9n\u00e9rales d’approvisionnement ou de communications, d\u00e9cisions d’autorit\u00e9, conflits sociaux, cyberincidents g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s ou autres cas de force majeure.<\/p>\n Pendant la dur\u00e9e de la cause de force majeure, les obligations affect\u00e9es sont suspendues dans la mesure n\u00e9cessaire. CEFEGEN informe le Client lorsque l’incident a une incidence mat\u00e9rielle sur le service et prend les mesures raisonnables pour le reprendre.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit espagnol, sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives de protection dont le consommateur peut b\u00e9n\u00e9ficier en raison de sa r\u00e9sidence habituelle lorsqu’elles sont applicables.<\/p>\n En cas de litige, sont comp\u00e9tents les tribunaux d\u00e9termin\u00e9s par les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence territoriale. Lorsque le Client a la qualit\u00e9 de consommateur, aucune soumission \u00e0 des tribunaux autres que ceux qui lui reviennent en vertu de la r\u00e9glementation imp\u00e9rative n’est r\u00e9put\u00e9e impos\u00e9e.<\/p>\n Si une clause \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas le reste des Conditions, qui demeureraient en vigueur dans la mesure du possible. La clause concern\u00e9e serait interpr\u00e9t\u00e9e ou remplac\u00e9e dans la mesure n\u00e9cessaire pour la conformer \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et pr\u00e9server, dans la l\u00e9galit\u00e9, sa finalit\u00e9 \u00e9conomique et contractuelle.<\/p>\n La date de mise \u00e0 jour figure en t\u00eate du document. Les modifications publi\u00e9es ult\u00e9rieurement s’appliquent aux nouvelles commandes et ne modifient pas r\u00e9troactivement les droits et obligations des commandes d\u00e9j\u00e0 conclues, sauf exigence contraire d’une norme imp\u00e9rative.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions r\u00e9gissent la vente \u00e0 distance des tests informatifs propos\u00e9s et vendus par CEFEGEN, SLP sur cefegen.es et ses boutiques par langue. La prestation comprend, selon le test s\u00e9lectionn\u00e9, la gestion individuelle de la commande, l’ouverture et l’enregistrement de la demande, la pr\u00e9paration et l’identification du kit de pr\u00e9l\u00e8vement, son exp\u00e9dition le cas […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7496","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7496","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7496"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7496\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200153,"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7496\/revisions\/200153"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.cefegen.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Identification du vendeur<\/h2>\n
\n
Cadre juridique applicable<\/h2>\n
\n
1. Objet et champ d’application<\/h2>\n
2. Capacit\u00e9 \u00e0 contracter et responsabilit\u00e9 sur les donn\u00e9es fournies<\/h2>\n
3. Information pr\u00e9contractuelle et conclusion de la commande<\/h2>\n
4. Caract\u00e8re informatif des tests command\u00e9s en ligne<\/h2>\n
5. Pr\u00e9l\u00e8vement, identification, conservation et envoi des \u00e9chantillons<\/h2>\n
6. Prix, taxes et frais suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n
7. Moyens de paiement et s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n
8. Envoi des kits et transport<\/h2>\n
9. D\u00e9lais de remise des r\u00e9sultats<\/h2>\n
10. Droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation<\/h2>\n
D\u00e9but de la prestation pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>\n
Frais de livraison en cas de r\u00e9tractation<\/h3>\n
11. Annulations volontaires en dehors du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation<\/h2>\n
12. Remboursements<\/h2>\n
13. R\u00e9sultats, interpr\u00e9tation et limites techniques<\/h2>\n
14. Incidents, r\u00e9p\u00e9tition et d\u00e9faut de conformit\u00e9<\/h2>\n
15. Protection des donn\u00e9es et confidentialit\u00e9<\/h2>\n
16. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et usage de la documentation<\/h2>\n
17. Service client et r\u00e9clamations<\/h2>\n
18. Force majeure<\/h2>\n
19. Loi applicable et juridiction<\/h2>\n
20. Int\u00e9grit\u00e9, nullit\u00e9 partielle et mise \u00e0 jour<\/h2>\n
R\u00e9f\u00e9rences normatives<\/h2>\n
\n